D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«institution»: un mandataire, un ministère, un organisme ou une personne mentionnés à l’article 3 et à l’annexe de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

«librairie agréée»: une librairie agréée en vertu du Règlement sur l’agrément des libraires (chapitre D-8.1, r. 4);

«livre canadien»: le livre publié au Québec ou au Canada sous copyright canadien, qui est facturé à la librairie agréée au prix de catalogue de l’éditeur ou de son distributeur diminué d’une remise ou à un prix net, toute remise déduite;

«livre d’occasion»: publication de seconde main défraîchie rachetée par un commerçant à des particuliers ou à des institutions;

«livre étranger non soumis à une exclusivité au Québec et au Canada»: le livre publié à l’étranger qui est facturé à la librairie agréée en monnaie étrangère au prix de catalogue de l’éditeur ou de son distributeur diminué d’une remise ou à un prix net, toute remise déduite;

«livre étranger soumis à une exclusivité au Québec et au Canada»: le livre publié à l’étranger sous copyright étranger dont la distribution exclusive au Québec et au Canada a été cédée à un distributeur exclusif et qui est facturé à la librairie agréée en monnaie canadienne, au prix de catalogue diminué d’une remise ou à un prix net canadien, toute remise déduite, conformément aux remises et tabelles en vigueur;

«prix de catalogue»: le prix de détail suggéré par un éditeur ou par un distributeur qui sert comme une des bases à la facturation de la librairie agréée -- le prix de catalogue en monnaie étrangère comprenant parfois toute taxe -- et qui est établi en monnaie canadienne conformément aux remises et tabelles en vigueur;

«prix net»: le prix que coûte un livre pour la librairie agréée -- ce prix comprenant toute remise pouvant être accordée par ou négociée avec un éditeur ou son distributeur au moment de la vente mais excluant tout frais de transport -- et qui est établi en monnaie canadienne conformément aux tabelles en vigueur;

«région»: les régions administratives du Québec correspondant aux régions établies par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), à l’intérieur desquelles les institutions doivent effectuer leurs acquisitions de livres.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 1, a. 2; D. 1846-88, a. 1.